Intervention de Alain Vidalies

Nous avons déjà eu ce débat, fort utile dans le cadre de cette discussion, puisqu'il porte sur la suppression, souhaitée par le Gouvernement, de la possibilité d'utiliser un formulaire papier. Chacun comprend bien qu'il ne s'agit pas d'un détail, car un problème de faisabilité se pose.

Conformément à l'article 11 de la Constitution, une initiative référendaire doit être soutenue par un dixième des électeurs inscrits, soit 4,5 millions de personnes à l'heure actuelle, pour être présentée aux deux assemblées.

La procédure de recueil doit donc être adaptée à cette exigence, qui est forte. Dès lors, l'introduction d'un soutien aux initiatives référendaires par une procédure papier en complément du soutien par voie électronique, telle que l'a prévue le Sénat en première lecture, créerait d'importantes difficultés pratiques.

En premier lieu, comme l'a dit le président de la commission des lois dans son intervention liminaire, les contrôles devraient être multipliés : un même électeur pourrait en effet parvenir à soutenir simultanément jusqu'à quatre fois la même initiative – sur Internet, en se déplaçant en préfecture, en sous-préfecture et à la mairie. Un nombre considérable de contrôles serait donc requis à l'échelon local et national pour supprimer ces doubles, ces triples voire quadruples soutiens d'un même électeur à une initiative référendaire, et garantir ainsi le respect du seuil de 4,5 millions d'électeurs qu'a établi le pouvoir constituant. Ces contrôles impliqueraient notamment la création de commissions départementales de contrôle composées de magistrats, au même titre que pour l'élection présidentielle.

En deuxième lieu, l'introduction d'un recueil des soutiens par voie papier supposerait de mobiliser des équipes supplémentaires dans les préfectures ou les sous-préfectures afin d'assurer l'accueil des électeurs soutenant les initiatives partagées.

Enfin, un nombre équivalent de formulaires de soutien devrait être imprimé.

En revenant à un soutien des initiatives référendaires exclusivement fondé sur la voie électronique, le Gouvernement propose un dispositif qui présente l'avantage d'une plus grande simplicité. Un site internet spécialement prévu à cet effet permettrait aux électeurs de prendre connaissance de l'ensemble des initiatives référendaires auxquelles ils pourraient apporter leur soutien et d'éviter les files d'attentes devant les mairies, préfectures et sous-préfectures. Par ailleurs, le contrôle de ces soutiens, déposés sur un même site national, serait dans une large mesure facilité et fiabilisé.

Un autre amendement du Gouvernement, qui tend à rétablir l'article 5 du projet de loi organique, prévoit de garantir un égal accès des citoyens, puisque c'est le fond de la question, au soutien des initiatives en installant des points d'accès à internet dans la commune la plus peuplée de chaque canton.