Intervention de Jean-Jacques Urvoas

C'est une question dont nous avons déjà beaucoup débattu – Jacques Valax, ici présent, s'en rappelle, lui qui avait défendu des amendements à ce sujet en première lecture.

Quel était le constat ? À l'origine, le projet de loi dans le texte du Gouvernement prévoyait que l'on doive recueillir les 4,5 millions de signatures en trois mois. Nous avions considéré qu'un aussi court laps de temps nécessitait de multiplier les supports, pour permettre justement d'atteindre cet objectif. Le laps de temps s'est depuis dilaté, puisque nous en sommes à neuf mois. L'argument tenant à l'impératif de rapidité est donc moins avéré.

En sus, rappelons qu'il s'agit de 4,5 millions d'électeurs inscrits, et comme l'a dit très pertinemment M. le ministre, il conviendra que le contrôle soit scrupuleux. Or l'État aurait du mal à exercer ce contrôle sur des listes électorales qui sont communales ; il faudrait donc qu'il multiplie les moyens de s'assurer de la validité du nombre de signatures rassemblées dans une sous-préfecture ou à la préfecture, sur papier ou par internet ; on accumulerait les difficultés.

Je reconnais avoir défendu avec beaucoup de conviction le support papier dans la précédente configuration. Je comprends aujourd'hui le Gouvernement quand il invoque des difficultés matérielles. Nous ne serions pas en contradiction avec notre volonté de rendre le dispositif applicable si nous adoptions son amendement.