Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 4, amendement 50
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il convient d'acter la convergence des opinions sur l'amendement n° 50 à l'article 4. Ensuite, lors de l'examen rétablissant l'article 5, nous nous prononcerons sur les rectifications proposées – à la discrétion bien sûr de notre président de séance.
(L'amendement n° 50 est adopté.)
(L'article 4, amendé, est adopté.)
