Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 9, amendement 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est un amendement de coordination, monsieur le président.

(L'amendement n° 42 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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