Intervention de Sébastien Denaja

Je prends la parole uniquement pour défendre une rectification purement formelle de l'amendement initial. Après le mot : « attributions », je propose de rédiger ainsi la fin de cet article : « à compter de la transmission au Conseil constitutionnel, par le président de l'assemblée saisie, de la proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution. » C'est purement formel mais cela passe mieux sur le plan stylistique.