Intervention de Sébastien Denaja

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 17, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja :

Cet amendement vise à rallonger un peu le délai de contestation des décisions prises par la commission de contrôle, parce qu'il était vraiment très bref. Nous proposons de le porter de cinq à dix jours.

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