Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1era, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

Notre groupe est défavorable à cet amendement, pour au moins deux raisons.

D'abord, monsieur Denaja, votre amendement est, au mieux, mal placé dans le texte puisqu'il est ici question du financement de la vie politique, ce qui aurait pu valoir création d'un nouvel article. Sa rédaction donne l'impression que vous utilisez le financement de la campagne des recueils de soutiens, le financement des partis politiques. Comme le ministre l'a très bien dit, cela pose un problème de financement de la vie politique française auquel les syndicats ne peuvent participer, du moins en l'état actuel du droit.

Monsieur Denaja et monsieur de Rugy, je vous rappelle que l'article 4 de la Constitution dispose que « les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage ». Il sera peut-être révisé si le Gouvernement voulait, par exemple, intervenir sur la démocratie sociale, mais pour l'instant, il indique que les partis et groupements politiques « doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. »

Pour les constituants de 1958, la souveraineté nationale s'exerce par les électeurs s'exprimant par la voie du référendum ou par celle de leurs représentants. Les syndicats ne représentent pas, ne peuvent exprimer la souveraineté nationale.

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