Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 bis, amendement 19
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de rétablir l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture, adaptée aux changements opérés en deuxième lecture.
Cet amendement précise qu'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution, qui a été transmise au Conseil constitutionnel à ce titre, ne peut pas être soumise pour avis au Conseil d'État. Tout le monde comprendra que le Conseil constitutionnel, d'après la commande de la Constitution, se substitue au Conseil d'État et que le rôle de celui-ci n'a plus lieu d'être en la matière.
(L'amendement n° 19 , accepté par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 3 bis.)
