Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 ter, amendements 1 26
Christophe Sirugue, président :La commission a maintenu la suppression de l'article 3 ter.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 26 , tendant à le rétablir.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir le n° 1.
