Intervention de Paul Molac

Cet article avait été adopté par l'Assemblée nationale avant d'être supprimé par le Sénat. Le présent amendement vise à réintroduire ses dispositions. Il vise ainsi à assouplir la procédure aujourd'hui prévue dans le code général des collectivités territoriales en instaurant un mécanisme d'initiative partagée, définie dans le présent projet de loi. La procédure actuelle est lourde et n'a donc jamais été appliquée, malgré les débats récurrents sur le sujet.

Cet amendement propose un nouveau mécanisme démocratique en vue d'une modification des limites régionales : un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle il demande à être inclus, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales – majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des électeurs inscrits.

L'application de cette procédure, directement inspirée par celle prévue par l'article 11 de la Constitution, serait plus simple et plus démocratique que la procédure actuelle.

J'ajoute que les limites régionales n'ont jamais fait l'objet d'une validation par le peuple, et qu'un certain nombre d'entre elles sont depuis le départ contestées. Il me semble normal que les populations puissent s'exprimer sur le fait d'être dans une région ou dans une autre.