Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 quater, amendement 27

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Le Sénat a souhaité introduire dans le code électoral des dispositions relatives à l'organisation des opérations référendaires.

Il apparaît que l'application de certaines dispositions du code électoral visées à l'article L. 558-46 nouveau devraient être exclues, dans la mesure où elles ne sont pas adaptées au référendum. En sus des dispositions dont l'application a déjà été écartée par le Sénat, doit donc être exclue l'application des articles suivants : l'article L. 55 qui prévoit des élections le dimanche, alors qu'il convient qu'une dérogation soit possible pour permettre aux électeurs votant dans la zone Amérique, comme, par exemple, en Guadeloupe, de voter le samedi ; l'article L. 58, qui concerne le dépôt par les candidats des bulletins de vote dans les bureaux de vote, alors que, pour un référendum, les bulletins sont fournis par l'administration ; l'article L. 66 sur les cas de validité des bulletins de vote, alors que des dispositions spéciales doivent être prévues pour les référendums ; les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 68 sur la communication des listes d'émargement entre les deux tours de scrutin, alors qu'un référendum est un scrutin à un seul tour.

Le présent amendement a donc pour objet d'ajouter ces cinq exclusions à celles déjà prévues par le Sénat.

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