Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 quater, amendement 29
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Là encore, il s'agit de remédier à certains oublis du Sénat. Là encore, la commission a émis un avis favorable.
(L'amendement n° 29 est adopté.)
