Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 quater, amendements 28 23
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 28 et 23 .
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 28 .
