Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 25 avril 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 3 quater, amendements 28 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement n° 23 étant identique à l'amendement n° 28 , l'avis de la commission ne peut qu'être favorable.

(Les amendements identiques nos 28 et 23 sont adoptés.)

(L'article 3 quater, amendé, est adopté.)

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