Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Sans vouloir nourrir la psychothérapie du groupe socialiste, je rappelle qu'au Sénat, ce texte extravagant n'a pas été adopté en commission et ne l'a été en séance publique qu'à deux voix de majorité.

L'amnistie, dont la tradition a été abandonnée, peut néanmoins être admise. La liberté syndicale et le droit de grève sont en effet des principes à valeur constitutionnelle. Mais l'amnistie proposée dans ce texte porte sur des infractions qui pourraient être punies de cinq ans d'emprisonnement.

En outre, ce texte me paraît créer une discrimination entre bons et mauvais manifestants, entre ceux qui peuvent être pardonnés et ceux qui ne peuvent l'être.

On ne peut pas, par cette proposition de loi très mal écrite, laver de toutes les exactions au prétexte qu'elles seraient intervenues dans le cadre d'un conflit du travail.

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