Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à inclure dans le champ de l'amnistie les délits commis à l'occasion d'actions revendicatives relatives à l'environnement, à la santé, à l'éducation, à la culture, aux langues régionales et aux droits des migrants.

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