Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

L'amendement CL 2 vise à remplacer, dans plusieurs articles du code pénal, « race » par « raciste », « déterminé à partir d'un critère raciste » ou « pour des raisons racistes », de façon à conserver un support juridique pour les poursuites antiracistes. Cet amendement me semble améliorer la rédaction de la proposition de loi ; je le voterai donc.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion