Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 24 avril 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :Il s'agit, en effet, d'une amélioration puisque l'amendement concerne l'ensemble du code pénal. Nous voterons également pour.
