Intervention de Guy Geoffroy

Le texte qui sera examiné en séance publique constituera une construction juridique et législative pour le moins curieuse, le maintien de l'article 1er étant en contradiction avec les réécritures auxquelles procèdent les articles suivants. Cette ambiguïté montre combien l'exercice est délicat. Nous traduirons par notre abstention les interrogations que suscite chez nous cette manière de légiférer.