Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 13 mai 2013 à 16h00
Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement — Article 1er, amendement 5
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement répond à un souci de cohérence : il vise à prévoir, s'agissant de l'intéressement, la possibilité d'un déblocage des sommes affectées à un plan d'épargne entreprise à l'initiative de l'entreprise si le plan a été mis en place de manière unilatérale, comme le code du travail en prévoit la possibilité.
Il est finalement assez logique de prévoir un tel parallélisme des formes entre la procédure de mise en place du plan et la procédure de déblocage des sommes.
