Intervention de Hélène Conway-Mouret
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Après l'article 20 c, amendement 5
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :
Défavorable. Une proposition analogue a été rejetée par le Sénat car l'amendement proposé relève du domaine réglementaire. La nouvelle AFE doit être libre d'établir elle-même son règlement intérieur. Dans l'esprit du Gouvernement, elle n'est pas sous tutelle du Parlement, qui n'a pas à cadrer le contenu de ce règlement intérieur.
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
