Intervention de Axelle Lemaire

Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 21, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAxelle Lemaire :

Cet article concerne également la définition des missions du Haut Conseil des Français de l'étranger, qui doit être consulté sur les questions relatives à la protection sociale de ces Français. De ce fait, la caisse des Français de l'étranger, qui fournit un service de sécurité sociale aux Français résidant à l'étranger, devrait être incluse dans le champ de ces missions. C'est la raison pour laquelle il nous semble important d'inclure dans l'objet de la consultation le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour la CFE mais aussi pour d'autres questions ayant trait à la protection sociale des Français de l'étranger,…

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