Intervention de Hélène Conway-Mouret
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 21, amendement 22
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :
Favorable. Ce complément est cohérent, puisque l'article 21 renvoie aux dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 20 et que ce dernier cite la protection sociale et l'action sociale.
