Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 22, amendement 4
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le Haut Conseil a la possibilité de se saisir de sa propre initiative de toute question consulaire ou d'intérêt général. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une consultation obligatoire. Laissons le Haut Conseil décider de sa saisine ; c'est plus respectueux à son égard. Au-delà de cela, le Haut Conseil tient deux réunions par an ; il faut aussi respecter son rythme.
