Intervention de Cécile Duflot

Tout d'abord, nous vous proposons un dispositif plus ambitieux. Le taux minimum de logements sociaux par commune sera porté de 20 à 25 % là où le besoin s'en fait sentir, c'est-à-dire dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où la pénurie justifie d'accroître l'effort de construction de logements sociaux. Pour être pleinement efficace, cette augmentation devra être ciblée, objective et adaptée aux contextes locaux.

En outre, je vous propose de renouer avec l'esprit initial du législateur en mobilisant plus vite et mieux les communes pour atteindre un objectif clair : 25 % de logements sociaux par commune en zone tendue et 20 % en zone détendue d'ici à 2025, avec des objectifs de réalisation de logements sociaux par période triennale, fixés de manière à être effectivement atteints et non reportés à chaque nouvelle échéance.

Je sais que, tout comme les sénateurs, vous êtes particulièrement soucieux que cet effort profite aux ménages les plus modestes, par le développement du logement locatif très social, financé en prêt locatif aidé d'intégration – PLAI. C'est pourquoi j'ai donné au Sénat un avis favorable à l'amendement introduisant une obligation de construire au moins 30 % de logements PLAI au titre des engagements triennaux et plafonnant les logements financés en prêt locatif social – PLS – à un maximum de 30 %. Votre rapporteure a souhaité renforcer cette règle en proposant que les futurs programmes locaux de l'habitat – PLH – la prennent en compte, de manière à lui donner toute sa portée. Nous aurons l'occasion d'en débattre.

Pour atteindre un objectif d'une telle ambition, nous sommes bien conscients qu'il nous faudra aussi contraindre. Les communes qui refuseront délibérément d'appliquer la loi devront être lourdement sanctionnées. Il est en effet intolérable que certains territoires refusent de prendre leur part de l'effort collectif de production de logements abordables. Les communes qui respecteront leurs obligations verront en revanche leur prélèvement annuel inchangé. Il alimentera comme aujourd'hui les politiques publiques des collectivités en faveur du logement social, notamment des EPCI délégataires des aides à la pierre.

Pour tenir compte de l'effort engagé par les communes qui investissent, j'ai donné un avis favorable à l'amendement introduit au Sénat qui permettra de déduire pendant deux ans, au lieu d'une seule année aujourd'hui, les dépenses engagées pour construire du logement social.

En revanche, les communes qui auront délibérément enfreint la loi, celles qui auront choisi de « ne pas faire », se verront imposer par le préfet de département un quintuplement de leur prélèvement. Il viendra alimenter un fonds national dédié au développement d'une offre spécifique pour les ménages les plus modestes.

Au-delà des sanctions financières, pour que la loi soit respectée, le travail parlementaire a conduit à renforcer également les obligations de construction dans ces communes frappées d'un constat de carence de construction de logement social. Votre commission des affaires économiques a ainsi adopté une disposition tendant à ce que toute opération d'une certaine taille – celles comportant plus de douze logements ou concernant une surface supérieure à 800 mètres carrés – comporte un seuil minimal d'au moins 30 % de logements très sociaux.