Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 bis, amendement 79
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non. Pour être élu au Haut Conseil, il faut d'abord être élu au conseil consulaire. Or vous dissociez les choses, en permettant la mise en oeuvre de deux élections. J'entends bien votre argument, mais je ne le retiens pas car il me paraît inopérant. Par conséquent, je maintiens ma position et celle de la commission.
(L'amendement n° 79 n'est pas adopté.)
