Intervention de Hélène Conway-Mouret
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 decies, amendement 55
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :
L'avis duGouvernement est favorable. La solution proposée par le rapporteur correspond au dispositif initialement prévu par le projet de loi.
(L'amendement n° 55 est adopté.)
(L'article 29 decies, amendé, est adopté.)
