Intervention de René Dosière

Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 duodecies, amendement 72

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

On ne peut pas, je le répète, remettre en cause l'interdiction aux personnes morales, à moins qu'il n'y ait des intentions cachées.

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