Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 octodecies, amendement 85
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'aurais bien aimé qu'il puisse l'être, mais notre droit électoral ne prévoit pas d'informer les électeurs en cas de démission. Lorsqu'un conseiller municipal démissionne, il adresse sa lettre de démission au maire, lequel en informe dès réception le représentant de l'État dans le département, à savoir le préfet, sans que les électeurs de la commune soient tenus au courant.
Je vois mal comment introduire ce mode d'information. Il appartient à l'élu démissionnaire de le faire de son propre chef et par les moyens de son choix, mais certainement pas dans les conditions que vous décrivez.
