Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 sexvicies, amendement 56
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement de conséquence prévoit que les modalités de vote sous enveloppe fermée seront fixées par décret en Conseil d'État, de manière à permettre le respect du secret des votes et de la sincérité du scrutin.
(L'amendement n° 56 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 29 sexvicies, amendé, est adopté.)
