Intervention de Claudine Schmid
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 37, amendement 71
Claudine Schmid :Il est défendu.
(L'amendement n° 71 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 37 est adopté.)
