Intervention de Bernard Cazeneuve

Merci monsieur le député Dolez pour votre question. Je veux, sans attendre, vous confirmer le souhait du Gouvernement de s'inspirer des travaux qui ont été faits par certains parlementaires, soit à la faveur de la présentation ou de l'élaboration de propositions de loi, soit à l'occasion de la création de commissions d'enquête ou de missions d'information parlementaires.

Vous avez souligné notamment l'excellente réflexion qui est engagée depuis plusieurs mois par le sénateur Bocquet que je recevrai prochainement. Il a formulé des propositions très judicieuses. Bien entendu, nous profiterons du débat parlementaire qui aura lieu dans quelques semaines sur le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de votre assemblée sur la lutte contre la fraude fiscale pour inscrire certaines de ses propositions dans la loi.

D'abord, nous avons déjà fait beaucoup de choses pour lutter contre la fraude fiscale des particuliers et des entreprises, depuis plus d'un an. Nous avons, par exemple, pris la décision de taxer à hauteur de 60 % les contribuables ayant des dépôts à l'étranger qui ne sont pas en situation d'en établir la traçabilité.

Nous avons inversé la charge de la preuve pour le transfert à l'étranger des bénéfices de certaines entreprises.

À l'occasion de la loi sur la séparation des activités bancaires, nous avons obligé toutes les banques à rendre compte de l'activité de leurs filiales à l'étranger. Nous les avons également obligées à rendre compte à Tracfin des mouvements financiers suspects qu'elles découvrent, de manière à ce que nous puissions, sur la base de ces déclarations, engager toutes les investigations qui permettent de lutter contre la fraude fiscale.

Nous allons poursuivre cette action dans les semaines qui viennent à travers le texte de loi qui vous est proposé de façon résolue, en mettant en place un parquet financier spécialisé, en augmentant les sanctions contre les fraudeurs et en poursuivant l'action au sein de l'Union pour l'échange automatique d'informations et la mise en place de conventions de type FATCA (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)