Intervention de Marc-Philippe Daubresse

…mais tel est désormais votre sort, mes chers collègues, et il faudra bien vous y faire. Vous acceptez donc sans broncher que les délais d'examen du présent projet de loi soient extrêmement réduits, ce qui va à l'encontre de la Constitution de la République. Les articles 42 et 44 ne sont pas respectés – et encore moins l'article 45, qui prévoit, pour la procédure accélérée venant se substituer à la déclaration d'urgence, des conditions et des délais qui, en l'occurrence, n'ont absolument pas été respectés. Enfin, vous n'avez fait aucun cas de l'article 39, en application duquel des études d'impact doivent être menées au-delà d'un certain seuil le justifiant – ce qui ne fait ici aucun doute, l'impact sur les collectivités locales des mesures que vous proposez au sujet de la loi SRU et de la réforme du Grand Paris étant évident.

Vous ne respectez pas davantage la Constitution en ce qui concerne le principe de libre administration des collectivités locales – Dieu sait pourtant que nous en avons parlé ici même (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…