Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Après l'article 2, amendement 10
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 10 tendant à insérer un article additionnel après l'article 2, et qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements. Mme Axelle Lemaire a déjà défendu cet amendement.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les six sous-amendements nos 29 , deuxième rectification, 31, 34, 30, 33 et 32.
