Intervention de Marietta Karamanli
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Après l'article 2, amendement 10
Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 10 et les sous-amendements créent deux nouvelles infractions d'esclavage et de servitude. Il était important de définir précisément ces infractions dans le code. De même que l'amendement sur le travail forcé, l'amendement n° 10 met notre droit en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a jugé à deux reprises, à sept ans d'intervalle, en 2005 et 2012, que notre législation était insuffisante.
Avec les sous-amendements, nous souhaitons y apporter quelques modifications : des modifications relatives à l'emplacement de la nouvelle section dans le code pénal, de façon à commencer par les atteintes aux libertés de la personne les plus graves, et des modifications de conséquence assurant que toutes les peines complémentaires prévues aux articles 224-9 et 224-10, ainsi que le suivi socio-judiciaire, seront applicables aux nouvelles infractions d'esclavage et de servitude.
