Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la ministre, malgré l'affection incommensurable (Sourires) que nous vous portons, nous maintenons cet amendement. Nous avons relevé le problème que vous soulevez à votre tour avec pertinence. Nous savons les difficultés rencontrées ces dernières années pour construire un instrument législatif dans lequel l'incrimination de l'esclavage réponde aux conditions légales de l'incrimination sans laquelle la loi pénale ne peut se construire.

Le texte soumis au vote reprend des formulations déjà utilisées par la Cour européenne des droits de l'homme, y compris pour sanctionner notre grand et beau pays. « Le fait d'exercer sur une personne les attributs du droit de propriété » : voilà la meilleure formule pour traduire ce qu'est l'esclavage. Nous avons judicieusement ajouté à cette formule, et c'est important, « ou de maintenir une personne dans un état de sujétion continuelle ». Cette précision, qui n'avait jamais été utilisée dans les délibérations et qu'Axelle Lemaire et notre rapporteure ont trouvé pertinent d'ajouter à la formulation première, me paraît réduire considérablement les aléas dont vous êtes comptables dans l'application de la loi pénale sur le territoire national.

La définition de l'esclavage, dans cette formulation, a été bien resserrée. La deuxième est moins difficile puisqu'il s'agit de l'enjeu relatif aux servitudes.

Dans l'intérêt juridique du débat, vous avez raison d'attirer notre attention sur ce point, mais je pense qu'il est préférable de maintenir l'argumentaire pour qu'il soit amélioré, à l'occasion de la navette et des examens successifs du texte. Nous avons même l'obligation de le faire, à la lumière des décisions qui ont sanctionné notre pays. Il serait regrettable que la France continue à être sanctionnée par la Cour européenne, alors qu'elle a porté haut et fort le combat contre l'esclavage.