Intervention de Marietta Karamanli
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 8, amendement 28
Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Même avis sur cet amendement que sur le précédent. Défavorable, donc.
(L'amendement n° 28 n'est pas adopté.)
