Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 16h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc-Philippe Daubresse :

…ou dans les quartiers en rénovation urbaine, on se heurte aujourd'hui à la politique menée en matière d'accession sociale à la propriété.

J'aimerais bien, à cet égard, que vous m'expliquiez pourquoi vous êtes en train de tuer le Crédit immobilier de France, alors qu'il n'était pas du tout en péril, l'affaire de l'agence de notation étant tout simplement due à un problème de financement sur les marchés extérieurs. Pourquoi, dès lors, supprimer par la même occasion 400 000 accessions sociales à la propriété par an, au moment même où les banques qui distribuent des prêts à taux zéro arrêtent d'en accorder ? En effet, avec les ratios prudentiels découlant de Bâle III, sans oublier la nécessité de garder un certain niveau de fonds propres et celle de continuer à financer les entreprises, nous nous trouvons dans une situation où l'on n'accorde plus, dans nos communes, un seul prêt à taux zéro pour accéder à la propriété.

Quelle politique entendez-vous mener pour permettre à certaines personnes d'avoir un parcours résidentiel, ce qui libérerait autant de logements sociaux ? Quelle politique comptez-vous mener pour obtenir, comme nous l'avons fait pour notre part au cours du quinquennat de Jacques Chirac et de celui de Nicolas Sarkozy, une mobilisation du parc privé qui ne se limite pas à la lutte contre la précarité énergétique – même si c'est important –, mais qui vise aussi à créer du logement locatif intermédiaire, dont nous avons cruellement besoin dans nos communes ?

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