Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 9, amendement 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Très bien !

(L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)

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