Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 9, amendement 1

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

Je suis saisie d'un amendement n° 1 , de coordination, de Mme la rapporteure.

(L'amendement n° 1 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 9, amendé, est adopté.)

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