Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement de précision prévoit l'application de la règle du prononcé obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes – règle créée, pour un certain nombre d'infractions graves, par la loi du 6 mars 2012 qui portait précisément sur les armes. Il s'agissait d'ailleurs d'une préconisation de la mission d'information sur les armes, présidée par M. Bruno Leroux et dont M. Claude Bodin était le rapporteur.

L'amendement a pour objet de préciser que le prononcé des peines complémentaires s'applique également, à titre obligatoire, aux crimes de disparition forcée.

Ces dispositions, à notre avis, ne se heurtent nullement au principe de nécessité des peines, compte tenu de la gravité du crime concerné.