Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 13, amendement 19
Laurence Dumont, présidente :Nous pouvons donc considérer que l'amendement n° 19 a été défendu.
(L'amendement n° 19 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 13, amendé, est adopté.)
