Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 16, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

Madame la rapporteure, êtes-vous d'accord avec le texte suivant, tel que M. Geoffroy propose de le modifier : « est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir à un mineur une mutilation sexuelle, même si elle n'a pas été réalisée, ou d'en faire l'apologie » ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion