Intervention de Catherine Coutelle

Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 16, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Il me semble que la fin de la phrase s'accorde mal avec votre formulation. Aussi, si vous en êtes d'accord, nous suggérons que la rédaction actuelle soit pour l'heure conservée et qu'elle puisse être peaufinée dans le cadre de la navette.

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