Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 19, amendement 2
Laurence Dumont, présidente :L'amendement n° 2 de Mme la rapporteure est de précision.
(L'amendement n° 2 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 19, amendé, est adopté.)
