Intervention de Jean-Marie Tetart

Au lieu de faire évoluer cette mesure, par exemple en l'amendant, vous l'avez écartée au motif qu'elle avait été adoptée par la majorité précédente. Vous venez aujourd'hui nous en présenter une nouvelle version limitant aux seules zones tendues les dérogations aux documents d'urbanisme.

Vous avez fortement encouragé les entreprises publiques et l'État à mettre le foncier à disposition, gratuitement si possible, pour des opérations de logements en zone tendue. Nous sommes impatients de connaître les résultats de cette injonction… Vous avez aussi imposé ce que vous considériez comme l'arme absolue pour augmenter la production de logements sociaux, c'est-à-dire l'augmentation du pourcentage opposable aux communes, comme s'il suffisait d'incantations, d'obligations et d'amendes pour atteindre vos objectifs ! Enfin, vous avez augmenté le taux de TVA applicable à la construction de logements privés de 19,6 % à 20 %, tandis que la TVA applicable à la construction de logements sociaux passait de 7 % à 10 %… À présent, le Président de la République envisage de la ramener à 5 %. Que de temps perdu, d'incohérence et de signaux contradictoires !

Temps perdu, incohérences, mauvais outils : voilà ce qui justifie l'urgence aujourd'hui et qui vous conduit à légiférer par ordonnances quelques semaines avant la discussion de la grande loi, annoncée depuis des mois, que l'on nous présente comme la nouvelle loi universelle qui résoudra les problèmes du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement dans un ouvrage qui contiendra entre cent et cent cinquante articles… Je m'étonne qu'en attendant la discussion aussi prochaine d'une loi aussi fondamentale, on puisse vouloir gagner du temps par des ordonnances dont le délai cumulé de publication et de ratification attendra treize mois pour certaines d'entre elles !

Nous ne contestons pas l'urgence, bien réelle. Légiférer par ordonnances pour mettre en place une procédure d'instruction intégrée des opérations d'aménagement et de construction ou pour décider d'un portail national de l'urbanisme, pourquoi pas ? Le faire pour permettre aux collectivités qui le souhaitent, et celles-là seulement, de densifier plus facilement l'habitat en revenant à l'esprit des dispositions abrogées en juillet 2012, pourquoi pas ?