Intervention de Cécile Duflot

C'est peut-être M. de Mazières, mais il n'est plus là. Je voudrais répondre, pour ne pas être hypocrite. Dès lors que nous assumons le rehaussement des bâtiments, nous intégrons les problématiques spécifiques de ceux-ci, qui ne peuvent évidemment pas intégrer les normes s'appliquant aujourd'hui à la construction de bâtiments neufs. Il faut donc être pragmatique ; c'est comme cela que nous abordons la question, et non de manière idéologique. Les nouvelles normes s'appliquent dans les bâtiments neufs, c'est normal. Nous travaillons avec les constructeurs, les fabricants de matériaux, pour améliorer la qualité des bâtiments existants – vous connaissez évidemment le chantier de la rénovation thermique –, mais nous ferons en sorte que les possibilités que nous octroyons aux collectivités locales soient techniquement faisables.

M. de Mazière a également fait, je crois, une remarque sur les PPRI. Il est évident que nous n'ouvrirons pas de dérogations autres que pour les PPRI où ne peuvent se produire que des crues à cinétique lente, c'est-à-dire ne présentant aucun risque de submersion brutale des habitants de ces zones.

Madame Vautrin, vous avez évoqué l'articulation avec l'article 61 du projet de loi sur la consommation. Ce dernier a un objectif : faire baisser les délais de paiement dans l'ensemble des secteurs. C'est dans cet état d'esprit qu'il est rédigé. Par ailleurs, le Gouvernement mène des consultations avec l'ensemble des professions, pour des mesures spécifiques, secteur par secteur. Le projet de loi sur la consommation en est au stade du principe : il est évident qu'il s'adaptera, en cohérence avec le travail que nous menons sur le secteur de la construction.

M. Mandon a évoqué une disposition particulière du rapport Labetoulle qui n'est pas spécifiquement reprise. À la demande de Mme la rapporteure, nous avons intégré la question des dommages et intérêts. La disposition sur l'annulation partielle permettant un nouveau dépôt partiel et non un nouveau dépôt complet sera également intégrée ; c'est prévu.