Intervention de Georges Fenech

Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Il convient d'écrire que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) « veille » auprès du président de la République à garantir l'indépendance de la magistrature, plutôt qu'il n'y « concourt ».

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