Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 mai 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :La décision du TGI de Nanterre porte sur la forme : les télécopies auraient dû mentionner le taux effectif global – TEG. Sur le fond, en revanche, le tribunal estime que le département était tout à fait apte à comprendre ce qu'il signait. La question est maintenant de savoir ce que fera le Gouvernement. Présentera-t-il un projet de loi de validation ?
