Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je veux d'abord féliciter notre rapporteur pour son travail. Depuis plusieurs siècles, nous avons trouvé un équilibre en matière de loi pénale, avec la non-rétroactivité d'une loi pénale plus dure ; il nous faut en trouver un en matière fiscale, car la situation actuelle altère l'attractivité économique de notre pays et porte atteinte à la crédibilité de notre droit.

Ainsi, le crédit d'impôt recherche, qui est l'un des dispositifs qui rendent notre pays très attractif, a été affaibli par les débats récurrents lors du vote de chaque loi de finances ; nous avons perdu des implantations de laboratoires de recherche, car ce dispositif était considéré comme non sécurisé. Cette instabilité nuit au succès des investissements à long terme, donc à l'attractivité de notre pays et par répercussion à nos finances publiques.

Le législateur doit, bien sûr, pouvoir rectifier des erreurs ou des mésinterprétations, mais l'équilibre actuel, je le répète, n'est pas satisfaisant. Notre rapporteur a eu raison de mettre ce débat à l'ordre du jour.